La loi EGALIM suit la tendance de la réglementation européenne du Paquet Hygiène (Règlement (CE) n ° 178/2002) et concerne l’ensemble des exploitants du secteur alimentaire en France, à l’exclusion de la production primaire.

Les professionnels de l’agro-alimentaire ont toujours été des termes à une obligation de résultats. Depuis les derniers scandales alimentaires, le gouvernement décide de renforcer les mesures législatives concernant la sécurité des aliments remis aux consommateurs. C’est l’objet des articles 50 et 51 de la loi EGALIM.

Cette loi vient compléter l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime par une nouvelle obligation d’information administrative, dans le cas de produits mais aussi des équipements et des locaux susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou susceptibles de rendre des produits préjudiciables à la santé humaine.

La principale modification concerne l’ obligation de l’ information immédiate des résultats d’autocontrôles (tous les produits, prélèvements d’environnement) défavorables à votre DD (CS) PP par vos services (via le formulaire Cerfa).

En rappel: un résultat d’autocontrôle est considéré comme défavorable s’il est susceptible d’engendrer un risque pour la santé humaine ou animale.

Les informations transmises doivent impérativement s’accompagner de mesures correctives déjà prises (celles définies dans votre Plan de Maîtrise Sanitaire PMS ), et / ou des mesures prévues assorties d’un échéancier de réalisation.

Un schéma général de raisonnement permettant de définir les nécessités d’information et de notification est présent dans l’instruction technique via ce lien : Instruction technique du 30/07/2019

En cas d’information auprès des services de la DD (SC) PP, ceux-ci après évaluation de vos données, pourront:

– soit considérer que le risque est maîtrisé et ne nécessitant pas d’inspection,

– soit que toutes les mesures nécessaires pour maîtriser le risque ne sont pas remplies et puissent ainsi déclencher un contrôle ciblé sur votre site.

Pour rappel, conformément à la modification de l’article L. 237-2, le non-respect des obligations d’information peuvent s’accompagner de sanctions.

De plus, les obligations d’information et les exigences de notifications définies dans le Guide de gestion des alertes concernant les produits mis sur le marché restent toujours d’application.

Un savoir que dans le cadre des contrôles officiels, les laboratoires d’analyse sont désormais termes de communiquer immédiatement tout résultat d’analyse à la demande de l’autorité administrative et d’informer le propriétaire des denrées concernées.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le texte de loi sur le site du gouvernement : https://www.legifrance.gouv.fr

L’équipe Microsept reste à votre disposition pour plus d’informations à ce sujet 👍.